Le pôle de droit public général consacre l’essentiel de son activité au droit administratif général tant dans le domaine du conseil que du contentieux.

DROIT DES CONTRATS

Notre Cabinet vous assiste tout au long de la vie de votre contrat tant en conseil qu’au contentieux.
Les réformes successives du droit des contrats publics en général et du droit des marchés publics en particulier nécessitent une connaissance précise des règles applicables.

1/ MARCHES PUBLICS
Au stade de la passation du contrat, nous vous assistons pour les étapes suivantes :

  • Définition des besoins. Computation des seuils ;
  • Choix de la procédure (appel d’offres ouvert ou restreint, marché à procédure adaptée, procédures négociées…) ;
  • Rédaction des pièces constitutives du marché (Avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, acte d’engagement) ;
  • Analyse juridique des candidatures et des offres (analyse des candidatures, rédaction des projets de courriers de demande de complément des candidatures au besoin, validation juridique de l’analyse des offres, rédaction des projets de courriers d’attribution et de rejet) ;
  • Fin de procédure (rédaction du rapport de présentation, rédaction d’un avis d’attribution, rédaction des projets de courriers en réponse aux demandes des candidats évincés).

Au stade de l’exécution du contrat, nous vous assistons pour les étapes suivantes :

  • Avenants ;
  • Application des pénalités de retard ;
  • Négociation avec le titulaire du marché et rédaction d’un éventuel protocole transactionnel ;
  • Modalités de l’intervention d’un sous-traitant ;
  • Assistance en cas de résiliation du marché.

En cas de contentieux, nous vous assistons en cas de :

  • Référé précontractuel ;
  • Référé contractuel ;
  • Recours Tropic Travaux Signalisation (CE 16 juillet 2007) ;
  • Recours pour excès de pouvoir et recours indemnitaires ;
  • Contentieux liés à l’exécution du marché.

2/ DELEGATIONS DE SERVICES PUBLICS
Le Cabinet Henri Abécassis vous assiste et vous conseille dans le cadre de la procédure de passation d’une délégation de service public :

  • Choix du mode de gestion ;
  • Prise de décision sur le principe de la délégation (saisine de la commission consultative des services publics pour avis ; rédaction du projet de délibération) ;
  • Procédure de publicité ;
  • Examen des garanties professionnelles et financières des candidats ;
  • Préparation du document transmis à chaque candidat et définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s’il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l’usager ;
  • Examen des offres et assistance à la négociation.

DROIT DE L’URBANISME ET AMENAGEMENT
Notre cabinet vous conseille et vous assiste dans l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme (Plans locaux d’urbanisme, schéma de cohérence territoriale, plans d’occupation du sol…), dans le cadre d’opération d’aménagement (ZAC…) ainsi qu’en cas de contentieux (recours pour excès de pouvoir).

DROIT DE L’EXPROPRIATION
Nous vous apportons une expertise et assistance particulière pour toutes les problématiques relatives aux opérations d’expropriation et assurons avec vous un suivi permanent au cours des différentes étapes de la procédure.

1/ PHASE ADMINISTRATIVE
Notre Cabinet vous assiste lors de la constitution du dossier et de l’organisation de l’enquête publique (rédaction des délibérations ; organisation de l’information par voies d’affichage et de presse ; …).

2/ PHASE JUDICIAIRE
Notre Cabinet vous assiste devant le juge de l’expropriation s’agissant, d’une part, de l’ordonnance d’expropriation portant notamment transfert de propriété à l’expropriant, et d’autre part, à défaut d’accord amiable, de l’ordonnance de fixation du montant de l’indemnité.

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Notre Cabinet vous conseille et vous assiste dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure disciplinaire contre l’un de vos agents.

Exemples des dossiers traités ou en cours au sein du Cabinet :

  • Litige relatif à l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident ;
  • Titularisation ;
  • Notation et avancement d’échelon ou de grade ;
  • Renouvellement CDD en CDI ;
  • Tous types de procédures disciplinaires.

INSTITUTIONS LOCALES

Notre Cabinet vous conseille et vous assiste dans l’organisation et le fonctionnement interne des instances dirigeantes :

  • Répartition des compétences entre l’exécutif et l’assemblée délibérante ;
  • Respect des délais de convocation et des modalités de convocation des assemblées délibérantes ;
  • Rédaction des actes tels que délibérations, arrêtés, notes explicatives de synthèse ;
  • Assistance dans le cadre de vos relations avec d’autres institutions (Services préfectoraux ; autres collectivités territoriales ou établissements publics).

De plus, notre Cabinet vous apporte toute son assistance en cas de création ou de transformation d’un EPCI (modifications des statuts ; rédaction des statuts) ou encore dans la gestion des services publics (Régie ; transfert de personnel ; délégations de service public).

Pour finir, le Cabinet vous conseille et vous assiste en cas de recours gracieux et contentieux (Rédaction des réponses au recours gracieux ; rédaction des mémoires en demande et en défense, pour exemple, dans le cadre d’un litige en responsabilité administrative, d’un recours pour excès de pouvoir).

Le Cabinet accorde également une attention toute particulière au droit de la responsabilité médicale et plus particulièrement à la réparation du dommage corporel.

Ce droit est, en effet, en pleine mutation : ses évolutions sont principalement liées à la mise en valeur des droits du patient, à la recherche d’une meilleure indemnisation de ce dernier, à l’impératif des dépenses d’assurance maladie et au renforcement du secret médical.

La loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs en est une parfaite illustration, cette dernière renforçant considérablement le droit à indemnisation de la victime.

De même, les Tribunaux font application de la nomenclatures des préjudices corporels élaborée par le groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTILHAC pour une meilleure identification et réparation des préjudices causés aux victimes.

Désormais, les Tribunaux ont une nomenclature précise et réparent les préjudices suivants :

  • Les préjudices patrimoniaux de la victime (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains actuels et futurs, incidences professionnelles etc…) ;
  • Les préjudices extra-patrimoniaux de la victime (déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, souffrances endurées, préjudice d’agrément etc…) ;
  • Les préjudices par ricochet des proches de la victime (préjudices moraux des enfants, des petits-enfants etc…).

Le cabinet dispose également d’une expérience forte dans le domaine de la maltraitance en milieu hospitalier ou en E.H.P.A.D.